Titulní stránka   ÈESKÉ SDRUŽENÍ PRO TECHNICKÁ ZAØÍZENÍ
  Agentura ÈSTZ  

Úterý, 17. èervence 2018  

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ASSOCIATION TCHEQUE POUR LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES (ÈSTZ)
STATUTS
L’ASSOCIATION TCHEQUE
POUR LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES

L’Association tchèque pour les équipements techniques est une association à adhésion facultative (créée selon les lois 83/1990 et 301/1992). Elle rassemble les associations, les corporations, les groupements (selon la loi 83/1990), les associations professionnelles (selon la loi 301/1992) les personnes physiques et morales (les sociétés tchèques et étrangères, les entrepreneurs) les institutions et les spécialistes dans le domaine des équipements techniques.

Article I

Principaux domaines de l’activité

Création des conditions favorables pour la recherche des solutions complexes de la problématique des équipements techniques (par la suite) et des équipements similaires dans les domaines suivants:

  1. défendre et faire respecter les intérêts professionnels des membres qu’elle rassemble,
  2. assurer la formation de ses membres en organisant les cours, les stages de formation, les séminaires, les conférences, les journées portes-ouvertes etc.,
  3. organiser les cours, les stages de formation, les séminaires, les conférences, les journées portes-ouvertes pour le public spécialisé,
  4. participer à la création et à l’annotation des réglementations techniques et légales,
  5. défendre les intérêts des spécialisations techniques et rechercher les solutions aux problèmes des équipements techniques pour aider ses membres à développer leurs entreprises et à défendre leurs intérêts professionnels, économiques et juridiques, tout en repectant la règlementation légale et technique,
  6. participer à la réalisation des projets professionnels dans le domaine de la formation de tous les niveaux,
  7. assurer les expertises et les consultations, l’élaboration des rapports d’expertises,
  8. organiser et exercer une activité économique pour remplir ses engagements dans tous les domaines de son activité,
  9. collaborer avec la Chambre de Commerce de la République tchèque et avec d’autres institutions tchèques et étrangères.

Article II

Champ d'action

Le champ d’action de l’Association tchèque pour les équipements techniques est le territoire de la République tchèque.

Article III

Siège de l’Association

Le siège de l’Association tchèque pour les équipements techniques est situé 
147 00 Prague 4, Modøanská 96a/496.

Article IV

  1. Les qualités des membres de l’Association tchèque pour les équipements techniques sont:
    a) membre titulaire
    - individuel
    - de société
    - associatif
    b) membre honoraire
  2. Toute association ou association professionnelle créée selon les lois 83/1990, 301/1992 aux termes de la loi 259/1996 (elle devient membre associatif) et toute personne physique ou morale (elle devient membre-société), sous condition d’approuver l’objet, le but et l’intérêt de l’Association tchèque pour les équipements techniques peut devenir membre titulaire (par la suite « membre »).
    Les intéressés deviennent membres après la signature du contrat et le règlement de la cotisation.
  3. Les droits d’une personne morale ou d’une association en tant que membre titulaire sont représentés par une personne physique désignée par l’organe statutaire de la personne morale.
  4. L’adhésion honoraire est l’expression de l’appréciation des mérites de la personne physique ou morale. Le membre honoraire n’est pas sujet aux droits ni aux obligations d’un membre titulaire définis par l’Article V des status.
  5. L’attribution de l’adhésion honoraire est décidée par la Présidence de l’Association tchèque pour l’équipement technique.
  6. L’adhésion se termine par :
    a - résiliation de l’adhésion de la part du membre
    b - radiation
    c - non paiement des cotisations
    d - décès de la personne physique
    e - disparition de la personne morale
    f - disparition de l’Association tchèque pour les équipements techniques
  7. La résiliation de l’adhésion se fait par courrier.
  8. Un membre peut être radié par la Présidence de l’Association tchèque pour les équipements techniques si :
    - le membre transgresse les statuts
    - le membre a un comportement contradictoire aux intérêts de l’Association et si ce comportement ou agissement nuit aux intérêts de celle-ci
    La Présidence doit traiter la proposition de radiation d’un membre avec le membre concerné. Le membre a le droit de demander la commission de contrôle d’examiner cette décision.
  9. L’Association tchèque pour les équipements techniques ne rembourse pas les cotisations versées en cas de cessation d’adhésion.

 

Article V

Les droits et les obligations des membres

Les droits du membre :
a - participer aux activités de l’Association tchèque pour les équipement techniques
b - participer à l’Assemblée générale personnellement ou et tant que délégué
c - voter ou être élu dans les organes de l’Association tchèque pour les équipements techniques
d - être régulièrement informé sur les activités et les résultats du travail de l’Association tchèque pour les équipements techniques
e - profiter des avantages des membres lors de l’utilisation des services proposés par l’Association tchèque pour les équipements techniques
f – s’adresser à l’Association tchèque pour les équipements techniques pour rechercher une solutions aux problèmes

Les obligations du membre :
a – respecter les statuts et les décisions de l’Association tchèque pour les équipements techniques
b – participer aux activités de l’Association tchèque pour les équipements techniques
c – selon ses capacités aider à la réalisation du programme et au développement des activités de l’Association tchèque pour les équipements techniques
d – défendre les intérêts de l’Association tchèque pour les équipements techniques par sa spécialisation et son comportement
e – payer les cotisations avant le 31 janvier de l’année courrante ou 30 jours après la signature du contrat d’adhésion

Article VI

La structure, les organes et l’appareil exécutif
de l’Association tchèque pour les équipements techniques

A. L’Assemblée générale

  1. L’organe suprême de l’Association tchèque pour les équipements techniques est l’Assemblée générale, convoquée par la Présidence au moins une fois tous les 3 ans. Tout membre a droit de participer à l’Assemblée générale en tant que délégué ou représenté par un délégué.
  2. L’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée si sa convocation est demandé par la majorité des membres de la Présidence ou au moins 20% des membres titulaires de l’Association tchèque pour les équipements techniques.
  3. L’Assemblée générale donne son accord pour la création et toutes modifications des statuts, le règlement intérieur, le règlement électoral et leurs modifications.
  4. L’Assemblée générale elit et relève les membres de la Présidence et de la commission de contrôle. Le Président, la Présidence et la commission de contrôle sont élus pour trois ans. Les candidats pour la Présidence et pour la commission de contrôle sont proposés par les membres de l’Association tchèque pour les équipements techniques.

B. Présidence de l’Association tchèque pour les équipements techniques

  1. La Présidence est un organe de direction et de coordination de l’Association tchèque pour les équipements techniques qui répond de ses activités à l’Assemblée générale. Les membres de la Présidence élisent parmi eux un Président et des Vice-Présidents. La Présidence compte au maximum 21 membres, les Vice-Présidents sont au maximum 6.
  2. Des réunions de la Présidence sont convoquées et dirigées par le Président de l’Association tchèque pour les équipements techniques ou par un des membre de la Présidence désigné par le Président. La Présidence se réunit au moins une fois par an.
  3. Les membres et les invités peuvent participer aux réunions de la Présidence selon les sujets traîtés et avoir une voix consultative. La Présidence décidera de leur participation par le vote.
  4. La Présidence peut délibérer si la majorité de ses membres est présente. Une décision est acceptée par la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, c’est la voix du Président (ou d’un membre désigné par le Président selon les termes de l’Article VI, paragraphe B2) qui est décisive. Les rapports des réunions de la Présidence sont effectués, signés par un secrétaire, un scrutateur et le Président.
  5. La Présidence peut établir un organe consultatif – des commissions d‘experts, des comités ou des groupes de travail.
  6. Les activités de la Présidence:
    a – réalisation des décisions de l‘Assemblée Générale de l’Association tchèque pour les équipements techniques, surtout dans les sections professionnelles, représentées dans la Présidence,
    b - réalisation des décisions de l‘Assemblée Générale de l’Association tchèque pour les équipements techniques à l’aide de l’administration exécutive de l’Association tchèque pour les équipements techniques,
    c – préparation et approbation de la gestion de l‘Association tchèque pour les équipements techniques,
    d – approbation et modification du budget de l’Association tchèque pour les équipements technique,
    e – confirmation ou mise d’un veto aux décisions de la direction des travaux,
    f – préparation de l’Assemblée générale.
  7. La cooptation de nouveaux membres de la Présidence est décidée par la Présidence. Le nombre maximum de membres cooptés ne doit pas dépasser la 1/2 du nombre de membres.
  8. Les membres de la Présidence peuvent être délégués aux assemblées générales des membres associatifs de l’Association tchèque pour les équipements techniques.

C. Direction des travaux

  1. La direction des travaux est un organe consultatif de la Présidence, formée par le Président et les Vice-présidents élus par la Présidence.
  2. Dans les périodes entre les réunions de la Présidence, la direction des travaux prend les décisions qui sont ultérieurement ratifiées par la Présidence.
  3. La direction des travaux se réuni selon les besoins.
  4. Les réunion de la direction des travaux sont convoquées et dirigées par le président de l‘Assemblée Générale de l’Association tchèque ou par un Vice-président désigné par le Président.
  5. Un rapport des réunions de la direction des travaux est effectué.

D. Commission de contrôle

  1. La commission de contrôle est l’organe de contrôle de l’Association tchèque pour les équipements techniques qui répond de ses activités à l’Assemblée générale. Elle informe sur ses activités le Président de l’Association tchèque pour les équipements techniques, la Présidence et la direction des travaux.
  2. La commission de contrôle a au minimum trois membres parmi lesquels elle élie le président qui dirige ses travaux.
  3. Le Président de l’Association tchèque pour les équipements techniques, un membre de la Présidence, un membre de la la direction des travaux et un employé de l’Association tchèque pour les équipements techniques ne peuvent pas devenir membres de la commission de contrôle.
  4. Les activités de la commission de contrôle:
    a – contrôle des réalisations des décisions de l’Assmeblée générale dans le domaine de la gestion,
    b – contrôle de la gestion de l’Association tchèque pour les équipements techniques,
    c – proposition de suspendre une décision du Président ou de la Présidence si celle-ci est en contradiction avec les statuts ou la réglementation générale ; les décisions suspendues sont présentées à l’Assemblée générale, éventuellement à la Présidence.
  5. La commission de contrôle se réuni au moins une fois par an. Ses réunions sont convoquées par son président. Un rapport des réunions de la commission de contrôle est effecué.
  6. La cooptation de nouveaux membres de la commission, jusqu’au nombre choisi par l’Assemblée, est effectuée par la Présidence.

E. Président de l’Association tchèque pour les équipements techniques

  1. Le représentant satutaire de l’Association tchèque pour les équipements technique est son Président.
  2. Il répond de ses actes à la Présidence de l’Association tchèque pour les équipements techniques.
  3. Si la fonction d’un directeur exécutif n’est pas établie, le président est responsable de la gestion et de la marche de l’Association tchèque pour les équipements techniques.
  4. Le Président réalise les décision de l’Assemblée générale de l’Association tchèque pour les équipements techniques et de la Présidence de l’Association tchèque pour les équipements techniques.
  5. Le Président est représenté par un Vice-président désigné pour cette fonction.
  6. La fonction du Président de l’Association tchèque pour les équipements techniques peut être honorifique.

F. Sections professionnelles

  1. Les sections professionnelles sont formées par les membres de l’Association tchèque pour les équipements techniques qui exercent leurs activités dans les domaines concernés.
  2. Un membre de l’Association tchèque pour les équipements techniques peut faire partie de plusieurs sections techniques.
  3. La formation des sections professionnelles est approuvée par la Présidence suite à une proposition du Président de l’Association tchèque pour les équipements techniques après consultation avec la direction des travaux.
  4. Suite à une proposition du Président de l’Association tchèque pour les équipements techniques, la Présidence, après consultation avec la direction des travaux, désignera certains de ses membres présidents de différentes sections professionnelles.
  5. Les responsables des sections professionnelles collaborent avec l’administration exécutive de l’Association tchèque pour les équipements techniques et la rédaction de la revue IS CSTZ.
  6. Le président de la section professionnelle est responsable de l’activité professionnelle de la section.

G. Administration exécutive

  1. La réalisation des activités de l’Association tchèque pour les équipements techniques est assurée par l’administration exécutive qui a une structure et des compétences approuvées par la présidence de l’Association tchèque pour les équipements techniques après consultation avec la direction des travaux.
  2. La direction de l’administration exécutive est assurée par le directeur exécutif de l’Association tchèque pour les équipements techniques. Le directeur exécutif est nommé par le Président après consultation avec la direction ds travaux.
  3. Le directeur exécutif peut être invité aux réunions de la Présidence où il participe avec une voix consultative.
  4. Le directeur exécutif participe aux réunions de la direction des travaux de l’Association tchèque pour les équipements techniques avec une voix consultative.

H. Agences régionales

  1. Pour être plus proche de ses membres et pour améliorer la communication, la Présidence constitue les agences régionales de l’Association tchèque pour les équipements techniques (AR CSTZ) et les contacts de l’Association tchèque pour les équipements techniques (C CSTZ).
  2. La constitution d’un AR CSTZ ou d’un C CSTZ est décidée par le Président de l’Association tchèque pour les équipements techniques après consultation avec la direction des travaux.
  3. La destitution d’un AR CSTZ ou d’un C CSTZ est décidée par le Président de l’Association tchèque pour les équipements techniques après consultation de la direction des travaux.

Article VII

La gestion
de l’Association tchèque pour les équipements techniques

  1. L’Association tchèque pour les équipements techniques finance ses activités par ses propres moyens.
    Ces moyens proviennent par ex. :
    - des cotisations des membres
    - des revenus des activités spécialisées ou économiques
    - des subventions et des dons
  2. Pour chaque année fiscale, un budget financier et un bilan sont établis. Les deux documents sont, après consultation avec la direction des travaux, présentés pour approbation à la Présidence de l’Association tchèque pour les équipements techniques et à la commission de contrôle.
  3. Les cotisations des personnes physiques (membres individuels) sont établies par la Présidence. Les cotisations annuelles des personnes physiques sont payables selon l’article V 2 de ce statut.
  4. Les cotisations des membres-sociétés (personnes morales ou personnes physiques-chefs d’entreprises) sont contractuelles. Les cotisations annuelles des membres-sociétés sont payables selon l’article V 2 de ce statut.
  5. Les cotisations des membres-associatifs (personnes morales) sont contractuelles. Les cotisations annuelles des membres-associatifs sont payables selon l’article V 2 de ce statut.
  6. La gestion de l’Association tchèque pour les équipements techniques, des agences régionales et des contacts de l’Association tchèque pour les équipements techniques suit la règlementation juridique générale.
  7. Le régistre des cotisations et d’autres paiements est régi par l’administration exécutive de l’Association tchèque pour les équipements techniques.
  8. La comptabilité de l’Association tchèque pour les équipements techniques est assurée par l’administration exécutive de l’Association tchèque pour les équipements techniques.

Article VIII.

Dispositions finales

  1. Lors de la disparition de l’Association tchèque pour les équipements techniques, il sera procédé selon la réglementation juridique en vigueur.
  2. La disparition de l’Association tchèque pour les équipements techniques sera annoncée au régistre, à la Chambre de commerce de la République tchèque et à tous les sujets qui entraient en contact avec l’Association tchèque pour les équipements techniques.

 Article IX

Validité et vigueur

1. Ces statuts entrent en viguenur le jour de leur approbation par l‘Assemblée générale de l’Association tchèque pour les équipements techniques.




   Aktualizace: 30. 06. 2005
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